Terms & Condition


1. Objet

1.1 Définitions

1.2 Description des services

2. Exploitant du Site

3. Acceptation des Conditions Générales

4. Eligibilité au service

5. Inscription et utilisation des Services

5.1 Procédure d’inscription

5.2 Validation de l’inscription

5.3 Garanties sur les informations renseignées

6. Usage strictement personnel

7. Description des Services

7.1 Assistance technique

7.2 Autres Services

8. Prix des Services

9. Droits et obligations

9.1 Droits et obligations des Utilisateurs

9.2 Droits et Obligations des Interlocuteurs

10. Sanction des manquements

11. Droit de licence et garantie des Contenus

12. Garantie de niveau de services

13. Propriété intellectuelle

14. Exclusion de responsabilité et de garantie de FLYFE

16. Données personnelles

17. Force majeure

18. Durée

19. Résiliation

19.1 Désinscription de l’Utilisateur

19.2 Résiliation des CGU par FLYFE

20. Convention De Preuve

21. Nullité

22. Renonciation

23. Médiation

24. Modification du site et des CGU

25. Droit applicable et Tribunaux compétents

26. Entrée en vigueur

 

1. Objet
Les présentes CGU, soumises au droit français, ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site Study&Co ainsi que les droits et obligations des Parties. Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de la connexion et de l’utilisation des Services.

1.1 Définitions
Flyfe : désigne la société Flyfe SAS, telle qu’identifiée dans les Mentions Légales

Study&Co : désigne le site www.studynco.com appartenant à la société Flyfe SAS

Site / Plateforme : désigne le site Study&Co

Membre : désigne tout internaute ayant renseigné des données personnelles sur le formulaire d’inscription au Site et ayant après réception d’un courrier électronique de confirmation définitivement validé son compte Study&Co.

Membre Actif : désigne tout membre ayant renseigné son profil.

Utilisateur : l'Utilisateur est toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés sur le site.

Parties : désigne la société Flyfe et le Membre.

Identifiant : le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux membres.

Etablissement : etablissement d’enseignement supérieur partenaire de la Société

Code Etablissement : code de l’Etablissement partenaire que ce dernier distribue à ses étudiants pour accéder au Site.

Mot de passe : désigne les informations confidentielles, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son identifiant, de prouver son identité.

Service : désignent les services proposés par Flyfe sur son Site Study&Co.

Données personnelles (ci-après désignées « les Données ») : désigne toute information concernant une personne identifiée ou identifiable.

Profil : page web permettant à l’Utilisateur de renseigner ses informations

Feuilles de routes / Informations : résultat de la personnalisation, les Membres Actif ont accès à une information personnalisée concernant les démarches à effectuer.

Interlocuteurs: Liens hypertextes qui redirigent vers les sites internet d’entreprises, associations, services publics etc. partenaires de la Société.

Contenu / Informations:

Lexique : dictionnaire des termes utilisés dans les feuilles de routes

Charte Graphique : désigne les créations relatives à la structure générale du Site.


1.2 Description des services
2. Exploitant du Site
Le Site et les Services sont exploités par la société FLYFE, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 830 794 053, dont le siège social est situé 21B rue de la Forêt 77220 Liverdy-en-Brie.


FLYFE peut être contactée aux coordonnées suivantes :


Adresse électronique : contact@studynco.com


3. Acceptation des Conditions Générales
En acceptant les CGU de Study&Co, l’Utilisateur se crée et accepté les CGU de FLYFE SAS.


Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU » ou « Conditions Générales d’Utilisation ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions par lesquelles FLYFE fournit aux Utilisateurs les Services, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.


Les CGU déterminent également les modalités selon lesquelles l’Utilisateur est autorisé par la Société FLYFE à utiliser les fonctionnalités du Site Study&Co, à titre accessoire, les modalités de stockage des données, telles que les textes, les sons, les vidéos, les graphismes, les photographies, les images insérées, créés, transmis et publiés par l’Utilisateur sur le Site.


Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.


Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du Site.


Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.


Les CGU ne sauraient régir ou réguler les relations entre les Utilisateurs dès lors que la société FLYFE se contente de mettre un outil à leur disposition sans contrôler l’utilisation qui en est faite.


Toutefois, afin de préserver la finalité du Site, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles définies aux CGU à l’égard de la société FLYFE.

 

L’Utilisateur déclare, en s’inscrivant aux Services dans les conditions prévues ci-après à l’article « Inscription et utilisation des Services », avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter expressément. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGU ne doit pas cocher la case visant à acceptation des CGU, ne doit pas utiliser les Services, ni accéder au Site.


Ainsi, si vous ne souhaitez pas devenir un Utilisateur Study&Co, NE cliquez PAS sur "S'inscrire" et veuillez ne pas cocher la case d’acceptation des CGU ainsi qu’accéder, télécharger ou utiliser d'une quelconque manière une page Internet, des informations ou des services de Study&Co.


En tant qu’Utilisateur, vous vous engagez à respecter, à chacune de vos visites sur le Site, les présentes Conditions Générales d’Utilisation applicables à l’ensemble des services disponibles sur le Site.


En tant qu’Utilisateur, vous êtes tenu de respecter toutes les lois applicables, les dispositions des Conditions Générales d’Utilisation dans leur dernière version, ainsi que les politiques et procédures expliquées dans les sections suivantes :


4. Eligibilité au service
Pour devenir Utilisateur, vous devez impérativement respecter les conditions suivantes :


Etre une personne physique ;

Avoir au moins dix-huit (18) ans ;

Avoir la pleine capacité juridique pour contracter au titre des présentes CGU ; L’Utilisateur qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique doit obtenir l’accord de son représentant légal avant d’accéder au Site et aux Services, ce qu’il reconnait et accepte.

Ne pas avoir déjà créé de compte sur le Site ;

Ne pas être interdit d’accès par la société FLYFE ;

Ne pas être un concurrent de la société FLYFE ;

L’Utilisateur accepte en outre d'acquérir, à ses frais, tout matériel, logiciel et accès Internet nécessaires pour utiliser les Services.


Toute personne répondant aux conditions définies ci-dessus peut s’inscrire aux Services. Si l’Utilisateur n’agit pas pour son propre compte, l’Utilisateur garantit agir pour le compte d’une personne physique répondant aux conditions qui précèdent, l’ayant expressément mandaté pour contracter avec FLYFE et l’ayant autorisé à communiquer les informations nécessaires à cet effet.

5. Inscription et utilisation des Services
5.1 Procédure d’inscription
Pour accéder aux Services et les utiliser, tout Utilisateur est tenu d’ouvrir un compte sur le Site Study&Co selon la procédure décrite ci-dessous (ci-après le « Compte »).


L’Utilisateur est tenu de :

(i) remplir un formulaire d’inscription prévu à cet effet sur la page d’accueil du Site, en y complétant toutes les informations requises, notamment le Code Etablissement, son noms, son adresse email ;

(ii) choisir un mot de passe ; l’Utilisateur a la faculté de changer de mot de passe à tout moment. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe ;

(iii) et cocher, sur le formulaire d’inscription, la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation ».

L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, ce qu’il reconnaît et accepte.


Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder au Compte sont choisis par l’Utilisateur en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants et mots de passe d’ores et déjà créés par d’autres Utilisateurs.


5.2 Validation de l’inscription
L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il doit mettre en œuvre la procédure de validation de son Compte détaillée ci-dessous pour pouvoir accéder à l’ensemble des Services.


5.3 Garanties sur les informations renseignées
L’Utilisateur garantit FLYFE que les informations renseignées sur le formulaire d’inscription ou auprès du réseau social tiers sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. L’Utilisateur s’engage à informer FLYFE sans délai de tout changement dans lesdites informations à l’adresse de contact indiquée à l’article « Exploitant du Site et de l’Application » des présentes. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité.


L’inscription sur la Plateforme entraîne, après validation dans les conditions de l’article « Validation de l’inscription », l’ouverture d’un Compte et l’attribution d’un espace personnel sous une forme et selon les moyens techniques que FLYFE juge les plus appropriés pour rendre les Services, consistant notamment en pages web permettant à l’Utilisateur de renseigner ses informations : le Profil et les Feuilles de routes.


L’Utilisateur accède aux Services en se connectant à son Compte avec son identifiant et le mot de passe choisit lors de l’inscription, et en renseigner ses informations sur le Profil et sur les Feuilles de routes, ce qu’il reconnaît et accepte.


L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations le concernant sur son Profil et sur les Feuilles de routes afin de préserver leur exactitude.


6. Usage strictement personnel
Un seul Compte pourra être créé par Utilisateur. Est considérée comme étant Utilisateur des Services la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d’inscription, à l’exclusion de tout autre tiers.


L’Utilisateur s’engage par conséquent à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre Utilisateur des Services, sauf à en supporter l’entière responsabilité.


L’Utilisateur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte est réputée avoir été effectuée par lui-même.


Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constaterait que son Compte est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir FLYFE dans les plus brefs délais, à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant du Site et de l’Application » «Mentions légales”»


L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte, FLYFE se réserve la possibilité le cas échéant de supprimer tout compte supplémentaire créé par le même Utilisateur et/ou de fusionner les Comptes supplémentaires pour éviter tout cumul. L’Utilisateur reconnaît également être informée que, dans l’hypothèse où FLYFE déciderait de suspendre ou de fermer son Compte, cet Utilisateur ne pourra plus créer de nouveau Compte sur le Site ou l’Application et ce, sans limitation de durée. FLYFE se réserve la possibilité de supprimer tout nouveau Compte créé par un Utilisateur dont le précédent Compte a été supprimé sur décision de FLYFE.


7. Description des Services
7.1 Assistance technique
FLYFE propose aux Utilisateurs une assistance technique accessible par email aux coordonnées indiquées à l’article « Exploitant du Site et de l’Application » «Mentions légales”», lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services.


7.2 Autres Services
FLYFE se réserve la faculté de proposer tout autre Service, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.


8. Prix des Services
Les Services sont fournis aux Utilisateurs à titre gratuit, étant entendu que les Utilisateurs prennent à leur charge exclusive tous frais d’accès à l’Internet, ainsi que le coût de leurs communications.

Les services sont fournis aux Établissements à un coût variable selon le nombre de comptes Utilisateurs demandés par les Établissements.

9. Droits et obligations
9.1 Droits et obligations des Utilisateurs
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :


(i) L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.


(ii) L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.


(iii) L’Utilisateur s’engage à fournir à FLYFE tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec FLYFE en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution ;


(iv) L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement la société FLYFE de tout acte contraire aux CGU dont il aurait connaissance ;


L’Utilisateur reconnaît qu’il utilise le Site à ses propres risques. Il est seul et unique responsable, tant à l’égard de la société FLYFE que des tiers, de tout acte effectué à partir de son Compte et de toute violation des CGU ainsi que des conséquences qui en résulteraient.


L’Utilisateur s’interdit en outre strictement :


D’usurper l'identité d'une autre personne ou entité, falsifier ou supprimer des mentions relatives à l'auteur, des mentions légales ou obligatoires, des mentions de propriété, ou encore des intitulés sur l'origine ou la source de logiciels ou d'autres informations contenues dans un fichier envoyé ;

De promouvoir, fournir des instructions sur ou exercer des activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;

D’inciter à porter atteinte à l'intégrité physique d'un groupe ou d'une personne ;

D’accéder ou tenter d’accéder, par quelque moyen que ce soit, au Compte d’un autre Utilisateur sans son autorisation expresse et préalable ;

D’utiliser le Site dans un but illégal ou non autorisé ;

D’organiser des concours via le Site sans l’autorisation écrite et préalable de la société FLYFE ;

D’interférer avec ou interrompre le Site ou les serveurs ou réseaux connectés au Site, ou manquer à des conditions, procédures, règles ou réglementations stipulées par les réseaux connectés au Site ;

D’utiliser un robot, un robot d'exploration (spider), une application de recherche/récupération de sites ou un autre dispositif visant à récupérer ou à indexer tout ou partie du Site ou à collecter des informations sur les utilisateurs dans un but non autorisé ;

De créer des Comptes et profils utilisateurs par des moyens automatisés ou sous des prétextes fallacieux ou frauduleux ;

D’accéder à tout ou partie du Site par tout moyen autre qu’à travers l’interface fournie par la Société FLYFE ;

D’avoir un comportement ou entreprendre une action ou une activité de nature à entraver ou à perturber le fonctionnement du Site ou nuire à sa réputation ainsi qu’à celle de la société FLYFE est de ses dirigeants ;

De s’introduire dans le système informatique d’un tiers ou de s’adonner à toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;

de s’adonner à tout acte de concurrence déloyale ou de parasitisme à l’encontre de la société FLYFE ;

De porter atteinte à l’ordre public ou de violer des lois et règlements en vigueur ;

D’aider ou d’inciter, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

Et, plus généralement, toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.


Il est strictement interdit à tout Utilisateur de copier et/ou de détourner, à ses fins ou à celles de tiers, le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.


Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Study&Co et FLYFE, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de FLYFE et Study&Co, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.


FLYFE ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions des présentes.


Dans ce cadre, l’Utilisateur garantit FLYFE contre toute plainte, revendication et/ou action d’un ou plusieurs autres Utilisateurs et/ou de tout tiers soutenant que les Contenus constitueraient une violation de ses droits, quels qu’ils soient et notamment ses droits de propriété intellectuelle, droit à l’image et à la protection de la vie privée ou relativement à la violation de l’Utilisateur à ses obligations.


En conséquence, l’Utilisateur s’engage à indemniser FLYFE de tout préjudice qu’elle subirait et à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les pertes, frais (y compris, mais sans limitation, les honoraires d'avocats), charges et dépens auxquels FLYFE pourrait être condamnée, ou qu’elle aurait à supporter notamment dans le cadre d’un accord transactionnel signé par FLYFE après avoir obtenu l’accord préalable de l’Utilisateur.


9.2 Droits et Obligations des Interlocuteurs
10. Sanction des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, FLYFE se réserve le droit de :


(i) suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services de l’Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription,


(ii) supprimer tout Contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,


(iii) supprimer le Compte de l’Utilisateur fautif,


(iv) prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,


(v) avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.


En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou de violation répétée de celles-ci, FLYFE se réserve le droit de résilier l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par FLYFE, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression définitive du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation.


11. Droit de licence et garantie des Contenus
l’Utiisateur peut demander à tout moment à FLYFE la suppression de ses Contenus que indiqués sur le Site. Vous pouvez aussi accéder au téléchargement de vos informations directement depuis votre espace personnel.


En tant qu’Utilisateur, Wizbii vous concède, pour la durée des Conditions Générales d’Utilisation, une licence d’utilisation des fonctionnalités du Site à titre personnel, non- cessible et non-exclusif pour le monde entier. Vous êtes ainsi autorisé à utiliser les fonctionnalités du Site ou de l’Application conformément aux présentes CGU. Toute autre utilisation ou exploitation est exclue, sauf accord écrit et préalable de FLYFE.


En acceptant ces Conditions Générales d’Utilisation, vous reconnaissez que le Site peut faire l’objet de modifications et d’évolutions. Si ces modifications et évolutions ne vous conviennent pas, vous pouvez à tout moment et sans indemnité, vous désinscrire du Site ou de l’Application dans les conditions prévues à l’article « Résiliation » des CGU.


En tant qu’Utilisateur de Study&Co, vous nous concédez, à titre gratuit et non-exclusif et pour la durée des Conditions Générales d’Utilisation, une licence d’exploitation des droits de propriété intellectuelle que vous détiendriez sur les Contenus que vous publiez sur le Site ou l’Application. Cette licence est valable pour le monde entier. L’Utilisateur concède expressément à FLYFE le droit d’octroyer des sous-licences à des tiers des droits qui lui sont concédés par les présentes CGU.


Nous sommes ainsi autorisés à transmettre, distribuer, utiliser ou commercialiser le Contenu ainsi qu’à apporter des changements. Vous garantissez à la société FLYFE être titulaire des droits, autorisations ou pouvoirs nécessaires pour accorder cette licence.


12. Garantie de niveau de services

FLYFE fera ses meilleurs efforts pour que le Compte fonctionne sans interruption 24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7 jours, sauf en cas de force majeure.


En cas de nécessité, FLYFE se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès au Site Study&Co, pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, FLYFE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour informer à l’avance par message informatif général sur la page d’accueil du Site Study&Co de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration.


Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, FLYFE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes du Compte et/ou des Contenus, afin de permettre sa restauration, en l’état à la date desdites opérations de maintenance et/ou d’évolution.


FLYFE s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.


Le service est accessible à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.


Le Site ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au service.

13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site Study&Co, qu’ils soient textuels, visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d’auteur, marque ou brevet et sont la propriété exclusive de la société FLYFE ou de ses fournisseurs.


Les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes (liste non limitative), figurants sur le Site sont la propriété intellectuelle de la société Flyfe ou de ses partenaires et ne peuvent être ni reproduit, ni utilisés, ni modifiés, ni altérés, ni vendus, ni loués, ni supprimés, ni téléchargés, ni représentés, totalement ou partiellement, sans l’autorisation expresse de la société Flyfe ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

Il est précisé que Study&Co et FLYFE sont des marques déposées à l’INPI sous le numéro national 17 4 344 366 pour Study&Co et …..pour FLYFE et sont protégées par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation de la charte graphique pour un usage privé de studynco.com est autorisée. En conséquence, les membres ne peuvent représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, exploiter cette Charte graphique et/ou Contenus sans autorisation expresse et préalable de Flyfe.


Toute exploitation non autorisée de la marque, de la charte graphique du Site et/ou de ses Contenus est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou droit des signes distinctifs et engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur et/ou droit des signes distinctifs.


L’Utilisateur reconnaît et accepte que les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur le Site, ainsi que sur l’ensemble des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus, exploités par FLYFE sur le Site,, en ce compris les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par FLYFE sur le Site, qui demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de FLYFE.


Tout acte de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, et plus généralement toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, commercialisation du Site  et/ou des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus exploités par FLYFE sur le Site par l’Utilisateur, non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sont interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.


L’Utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit en demander l’autorisation préalable et écrite de la société FLYFE, sans que cette autorisation puisse être considérée comme un accord implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la société FLYFE.


Les demandes d’autorisation visées ci-dessus peuvent être formulées à l’adresse suivante : contact@studynco.com


14. Exclusion de responsabilité et de garantie de FLYFE
Flyfe s'engage à assurer l’exploitation du Site dans les meilleures conditions. Les informations diffusées sur le site  proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, Flyfe ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur le Site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.

En conséquence, l'utilisation des informations et Contenus disponibles sur l'ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de Flyfe à quelque titre que ce soit. L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le site.

L'accès à certaines sections du Site nécessite l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe. Le mot de passe, choisi par l'Utilisateur, est personnel et confidentiel. L'Utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son identifiant et de son mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.


Flyfe s'engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises.


L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. Flyfe ne pourra pas être tenu responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le Service.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :

Flyfe fait de son mieux pour vous fournir des informations et des données les plus récentes et les plus exactes. Néanmoins Flyfe ne peut pas garantir l'exactitude, ni l'exhaustivité des informations.
Flyfe n'est pas un site marchand. Flyfe ne peut être tenu responsable des manquements des Interlocuteurs, notamment des disponibilités, des retards de livraison, des défauts des produits et des services, de l'éligibilité, etc. Les conditions de vente des produits, services et des offres sont disponibles sur les sites des partenaires.
Les Offres des partenaires (produits, offres, promotions, ventes flash, coupons de réduction, publicité) présentés sur le Site sont diffusés sous la responsabilité exclusive du Professionnel qui les propose. Flyfe fait ses meilleurs efforts pour diffuser une information de qualité sur le Site. Cependant Flyfe n'est pas en mesure de vérifier les informations relatives aux offres commerciales communiquées sous l'entière responsabilité du partenaire. Flyfe décline donc toute responsabilité concernant notamment :
- le descriptif des offres promotionnelles mises en ligne sur le Site ;

- la qualité des biens ou des prestations proposés à la vente ;
- le stock disponible ;
- les éventuelles modifications des conditions des offres promotionnelles par les Professionnels ;

- l’éligibilité au service et à l’offre
- le respect de la législation par les Professionnels des offres promotionnelles

En cas de différences entre les informations et les données affichées sur le Site et celles affichées sur le site ou dans le point de vente de l’Interlocuteur, les informations et données sur le site ou dans le point de vente de l’Interlocuteur prévalent.

Flyfe ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'éventuels dommages directs ou indirects du fait de l'utilisation de sites accessibles via les liens hypertextes contenus sur le Site.


L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.


 

FLYFE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.


Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation. L’Utilisateur reconnaît et accepte en outre que les Services sont fournis tel quel sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.

 

Notamment, FLYFE ne garantit pas que :

les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;

les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention de l’Utilisateur en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes ;

le Site Study&Co fonctionneront de manière ininterrompue, FLYFE se réservant la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance dans les conditions de l’article « Garantie de niveau de service », et ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des perturbations ou défaillances du réseau internet ou du réseau de télécommunication, et plus généralement qui auraient leur origine dans des circonstances qui lui sont extérieures ou découlant de la force majeure.

FLYFE ne saurait ainsi être tenue responsable des difficultés d’accès ou d’impossibilité momentanée d’accès au Site dues aux opérations de maintenance et de mises à jour, aux améliorations techniques ou aux perturbations du réseau de télécommunications, l’Utilisateur étant informé de la possibilité de perturbations dans l’accès au Site Study&Co.


FLYFE ne saurait être tenue responsable des inexactitudes des simulations effectuées par le Site Study&Co concernant l’éligibilité des Informations ainsi que leur montant proposées à l’Utilisateur.


FLYFE ne saurait être tenue responsable du rejet par les organismes concernés des dossiers liées aux Informations envoyés par l’Utilisateur, les Informations et leurs montants sur le Site restant indicatives, sous réserve de l’appréciation effective par les organismes de la situation de l’Utilisateur et sous réserve de l’évolution des critères d’attribution.


Le stockage des Informations s’effectue sur les serveurs de la société FLYFE, ou de ses fournisseurs.


La société FLYFE peut être amenée à supprimer tout ou partie du Contenu, voire à suspendre le Compte, sans préavis, dans les cas suivants :


En cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes CGU ;

Sur injonction d’une autorité judiciaire ou administrative ;


La société FLYFE n’est pas non plus responsable du contenu des sites internet tiers vers lesquels pourraient renvoyer des liens hypertextes présents sur le Site Study&Co.


16. Données personnelles

Données à caractère personnel


FLYFE pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de Confidentialité », accessible sur la page d’accueil du Site et dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.


FLYFE déclare notamment respecter toutes les obligations et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées. Elle s’engage notamment à effectuer toutes les déclarations obligatoires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.


17. Force majeure
FLYFE ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un événement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.


La survenance d’un événement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.


18. Durée
Les Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée de validité du Compte, jusqu’à la fermeture dudit Compte par l’une ou l’autre Partie, pour quelque raison que ce soit, dans les conditions détaillées ci-après à l’article « Résiliation ».


19. Résiliation
19.1 Désinscription de l’Utilisateur
L’utilisateur peut se désinscrire à tout moment des Services, avec ou sans motif, à tout moment, en cliquant sur le bouton “supprimer compte” ou en adressant une notification à FLYFE par email à l’adresse suivante : contact@studynco.com. La désinscription sera effective une fois le traitement de la notification par FLYFE. L’Utilisateur fera son affaire pour récupérer les données sur le support et sous le format de son choix, ce qu’il reconnaît et accepte.


La désinscription de l’Utilisateur entraîne la désactivation de son Compte.


L’Utilisateur pourra réactiver son Compte en connectant avec ses identifiant et mot de passe par l’intermédiaire du Site, à tout moment pendant une durée de trois (3) ans à compter de la date de désactivation de son Compte, sauf dans l’hypothèse où le Compte aurait été fermé par FLYFE pour faute de l’Utilisateur. Au-delà de cette période de trois (3) ans, le Compte sera définitivement fermé, les données récupérées par FLYFE lors de l’inscription, ainsi que les Contenus et informations stockés sur le Compte de l’Utilisateur seront détruites par FLYFE, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.


L’Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de FLYFE ne pourra en aucun cas être recherchée pour toute perte ou altération des Contenus et Informations stockés par l’Utilisateur sur son Compte, intervenue après la désactivation de son Compte, quel qu’en soit la cause, et notamment suite à des opérations de maintenance et/ou de mise à jour du Site.


19.2 Résiliation des CGU par FLYFE
FLYFE peut résilier le Contrat et votre compte, avec ou sans motif, à tout moment, avec ou sans notification. Cette notification sera effective immédiatement ou comme précisé dans la notification.


La résiliation de votre compte comprend la désactivation de votre accès à Study&Co et pourrait vous interdire toute utilisation future de Study&Co. Effets de la résiliation Lors de la résiliation, l’Utilisateur perdra son accès aux services. Les dispositions de ce contrat survivront à toute résiliation sauf les articles vos droits et les nos droits et obligations des présentes.


20. Convention De Preuve
Les Parties conviennent que les données et fichiers informatiques enregistrés par la société FLYFE ainsi que ses fichiers informatiques feront foi entre eux.


En conséquence, les données et fichiers informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par la société FLYFE ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés comme preuve dans les relations entre les Parties à l’occasion de l’Utilisation du Site.


21. Nullité
Si l’une quelconque des stipulations des CGU s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGU, ni altérer la validité de ses autres dispositions.


22. Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendiquent pas l’application d’une clause quelconque des CGU ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière temporaire ou permanente, ne pourra être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent de ladite clause.


23. Médiation
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 du Code de la consommation.


Une liste des médiateurs agrées est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation- conso.


L’Utilisateur a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litige (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR


24. Modification du site et des CGU
L’Editeur se réserve la faculté de modifier les présentes conditions d’utilisation du Site à tout moment et sans notification préalable. En conséquence, il est conseillé à l’Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation disponible à l’adresse suivante : http://www.fibii.co/terms


FLYFE se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. FLYFE se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion.


L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales d’Utilisation modifiées s’appliqueront immédiatement à tout Utilisateur des Services dès leur mise en ligne sur le Site.


L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales d’Utilisation modifiées doit se désinscrire des Services.


Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales d’Utilisation modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables


25. Droit applicable et Tribunaux compétents
Les CGU sont régies et soumises au droit français.


En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation, les Parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.


26. Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 02 juin 2018.